Conditions générales de vente Elendil
Les présentes conditions de vente s’appliquent à tous les produits, matériels et autres équipements (ci-près les produits)commercialisés en France et Suisse par Elendil SAS (ci-après Elendil). Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées, remises, divulguées ou laissées à la disposition de toute personne physique, morale ou autre entité intéressée par l’achat de Produits (ci-après l’acheteur). En conséquence, la passation de toute commande à Elendil, la signature de tout contrat entre ELENDIL et l’acheteur emporte acceptation sans réserve par l’Acheteur (que cette acceptation ait été confirmée par écrit ou pas) des présentes conditions. Ces conditions générales prévalent sur toutes conditions d’achat de l’Acheteur et ce, nonobstant toutes stipulations contraires, fussent-elles postérieures en date, à moins qu’elles n’aient fait l’objet d’une acceptation écrite d’ELENDIL.
I. COMMANDES ET ACCEPTATION DE COMMANDES
1.1. Pour valoir offre d’acquérir, toute demande de l’Acheteur doit être enregistrée sur un bon de commande signé sur papier à entête de l’Acheteur. Le bon de commande devra comprendre toutes les informations nécessaires et notamment la description des Produits commandés, la quantité et les modalités de livraison (lieu, délai demandé, etc…)
1.2. Toutefois, une commande qui ne serait pas établie sur un bon de commande pourra néanmoins lui être présentée, y compris par téléphone, si elle comporte l’ensemble des informations nécessaires étant rappelé que le simple fait de passer commande à ELENDIL entrainera acceptation sans réserve des conditions générales de vente. A cet égard, il est rappelé que ELENDIL n’acceptera de traiter par téléphone, qu’avec des acheteurs connus de ses services et qui ont en conséquence déjà connaissance des conditions générales de vente.
1.3. Toute commande est sujette à acceptation écrite de ELENDIL et l’obligation de livrer les Produits ne liera les parties qu’à compter de l’acceptation de la commande par ELENDIL. A cet effet, ELENDIL confirmera son accord à l’Acheteur dans les sept jours par une confirmation de commande écrite à défaut, et passé ce délai, la commande de l’Acheteur sera réputée acceptée.
1.4. Toute commande passée par l’Acheteur constitue une promesse unilatérale d’achat irrévocable dont le retrait engage sa responsabilité. En outre, dès acceptation de la commande par ELENDIL, la vente est ferme et définitive entre les parties et toute annulation, retrait, diminution de la commande ou changement dans son exécution, sauf accord exprès de ELENDIL constitue une violation par l’Acheteur de ses obligations. Dans ce cas, ELENDIL se réserve, conformément à la loi, le droit de requérir en justice, soit l’exécution forcée soit l’annulation de la commande, aux torts et griefs de l’Acheteur. Dans cette hypothèse et sans préjudice de tous dommages et intérêts, l’obligation de l’Acheteur de régler les Produits déjà livrés ne sera pas affectée, le prix étant révisé le cas échéant pour tenir compte des Produits finalement achetés.
1.5. Tout devis émis par ELENDIL ne constitue en aucun cas une offre de vente et ELENDIL se réserve le droit de modifier ce devis ou de l’annuler avant toute commande de l’Acheteur.
II. PRIX
2.1. Sous réserve des dispositions de la clause 2.5, les Produits sont vendus par ELENDIL à l’Acheteur selon les prix en vigueur au moment de l’acceptation de la commande par ELENDIL.
2.2. Les tarifs indiqués par ELENDIL sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et seront applicables immédiatement étant précisé que toute commande reçue et acceptée par ELENDIL avant la modification du tarif sera facturée sur la base de l’ancien tarif sous réserve des dispositions de la clause 2.5
2.3. Les prix indiqués s’entendent Départ Entrepôt, hors taxes, hors coût et frais de transport, d’assurance et d’emballage.
2.4. Les tarifs en vigueur sont tenus à tout moment à la libre disposition de l’Acheteur. Les tarifs en vigueur indiquent le taux de change sur la base duquel ils ont été établis. Toute augmentation des droits de douane, taxes gouvernementales ou tout autre impôt ou charge applicable, directement ou indirectement, à la fourniture et la livraison des Produits et supportée par ELENDIL sera immédiatement répercutée sur le prix facture à l’Acheteur.
2.5. Au cas où avant la livraison des Produits, les prix des matières premières, l’indice des salaires applicables à l’activité de ELENDIL, les charges sociales, subiraient une augmentation, ou si le taux de change retenu dans le tarif en vigueur variait sensiblement. ELENDIL se réserve le droit d’augmenter proportionnellement le prix convenu. Cette augmentation sera immédiatement répercutée sur le prix facturé.
III. MODALITES DE PAIEMENT
3.1. Les conditions de règlement et la date limite de paiement en vigueur sont inscrites sur chaque facture.
3.2. Aucune réclamation de l’Acheteur ne saurait suspendre les paiements dus par ce dernier et aucune compensation ne peut avoir lieu sans l’accord écrit de ELENDIL, l’Acheteur déclarant expressément vouloir s’acquitter du paiement nonobstant tout trouble.
3.3 Toute détérioration du crédit de l’Acheteur pourra justifier l’exigence par ELENDIL de garanties, d’un acompte plus important avant exécution des commandes ou un paiement comptant avant livraison. Il en sera ainsi notamment en cas de modification dans la situation juridique de l’Acheteur, dans son activité professionnelle, ou si une cession, location
mise en nantissement, l’octroi d’une garantie sur une partie de son fonds, un apport ou une autre opération a un effet défavorable sur le crédit de l’Acheteur. L’Acheteur informera ELENDIL de tout évènement susmentionné.
3.4 Tout montant non réglé à l’échéance, sans préjudice de tous autres droits de ELENDIL, portera de plein droit, et sans mise en demeure préalable ( par dérogation à l’article 1153 du Code Civil), intérêt au taux de base bancaire du Crédit Mutuel majoré de trois points, sur le montant total de la commande, tout mois débuté étant compté, et ce jusqu’au paiement intégral de tout montant dû, en principal et intérêts. L’Acheteur supportera en outre les frais engagés par ELENDIL pour le recouvrement de sa créance, et sera redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à dix pour cent (10%) des créances impayées sans préjudice de tous autres droits de ELENDIL.
3.5. Dans l’hypothèse où l’Acheteur ne serait pas un résident français, le montant total dû par l’Acheteur (incluant les frais, taxes et charges) sera couvert par une lettre de crédit irrévocable agréée par ELENDIL et confirmée par une banque française acceptable pour ELENDIL. La durée de cette lettre de crédit qui devra être émise dès acceptation de la commande par ELENDIL sera fixée par ELENDIL. ELENDIL pourra obtenir le paiement intégral des sommes dues par l’Acheteur sur simple présentation à la banque française.
3.6. Le taux d’escompte pour paiement anticipé est égal à zéro
IV. LIVRAISON
4.1 Tous les délais de livraison indiqués ou convenus avec l’Acheteur seront tenus aussi exactement qui possible, mais ces délais étant fonction d’éléments extérieurs à ELENDIL, ces délais ne peuvent être considérés comme étant de rigueur ou constituer une condition déterminante. Compte tenu du caractère indicatif du délai de livraison. ELENDIL n’encourt aucune responsabilité à raison notamment de manque à gagner, perte de clientèle ou dommages directs ou indirects imputables directement ou indirectement à un retard ou une défaillance quelconque dans une livraison. De même, un retard raisonnable ne saurait autoriser l’Acheteur à annuler la commande de Produits ni à en refuser la livraison. Dans l’hypothèse d’une impossibilité totale de livrer les Produits, la responsabilité de ELENDIL sera limitée au remboursement du prix dû par l’Acheteur ou convenu lors de la formation du contrat.
4.2 Au cas où l’Acheteur ne prendrait pas livraison des Produits, dans les délais convenus. ELENDIL aura la possibilité de procéder au stockage desdits Produits aux frais et risques de l’Acheteur qui sera tenu du paiement de tous frais supplémentaires supportés par ELENDIL pour le stockage, le transport et l’assurance des Produits Trois mois après la date d’exigibilité des Produits. ELENDIL aura le droit de disposer à sa convenance des Produits restés en sa possession.
4.3 En toute hypothèse, la livraison des Produits ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations de toute nature envers ELENDIL. En cas de défaut de la part de l’Acheteur, et en présence de livraisons successives. ELENDIL pourra suspendre les livraisons jusqu’au complet paiement des sommes dues par l’Acheteur ou annuler les commandes non encore livrées en avisant l’Acheteur par écrit.
V. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
5.1 Le vendeur se réserve la propriété des produits livrés à l’Acheteur jusqu’au paiement effectif et intégral du prix à ELENDIL à l’échéance, principal et intérêt compris, en cas de revente des produits par l’acheteur à un tiers, avant paiement effectif du prix à ELENDIL. L’Acheteur sera tenu de céder à ELENDIL le droit d’agir contre ce tiers dans la limite du montant qui lui reste dû.
5.2 En cas de non-paiement par l’Acheteur, ELENDIL sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des Produits aux frais et risques de l’Acheteur. ELENDIL pourra faire dresser inventaire des Produits impayés par l’Acheteur reprendre les Produits livrés qui devront toujours être identifiables. L’Acheteur devra entreposer, marquer ou identifier les Produits fournis par ELENDIL mais non encore payés dans leur totalité de façon à ce qu’ils puissent être reconnus comme appartenant à ELENDIL.
5.3 ELENDIL sera par ailleurs en droit de résilier le contrat et exiger la restitution des Produits livrés. A cet effet, l’Acheteur devra permettre aux agents et préposés de ELENDIL d’accéder librement et raisonnablement avec tous les véhicules appropriés dans tous les locaux dans lesquels les Produits sont entreposés.
5.4 Tout paiement des Produits s’imputera en priorité sur le prix des commandes les plus anciennes
5.5 L’Acheteur s’interdit de consentir tout nantissement, droit de gage ou autre droit sur les Produits à un tiers et plus généralement s’engage à faire tout ce qui peut être raisonnablement nécessaire pour protéger au mieux les intérêts de ELENDIL vis-à-vis de tout créancier. Ainsi, en cas de tentative de saisie, l’Acheteur devra immédiatement en informer ELENDIL et informer l’auteur de celle-ci que les Produits font l’objet d’une clause de réserve de propriété.
5.6 Nonobstant ce qui précède, il est rappelé que les risques attachés aux Produits incluant notamment les risques de perte et de dommage total ou partiel, sont transférés à l’Acheteur dès leur mise à disposition à l’entrepôt de ELENDIL.
5.7 L’Acheteur devra contracter toute police d’assurance nécessaire pour couvrir les Produits, qui devra prévoir, en outre, le règlement des éventuelles indemnités à ELENDIL jusqu’à concurrence de tout montant qui lui est dû par l’Acheteur, à titre principal, d’intérêts ou autres intérêts. Une telle stipulation n’exonérera en aucun cas l’Acheteur de sa responsabilité envers ELENDIL en cas d’insuffisance ou de non règlement des indemnités.
VI. GARANTIES
6.1. ELENDIL garantit que les Produits livrés sont conformes aux spécifications sur la base desquelles l’Acheteur a passé commande.
6.2. La mise en jeu de cette garantie donnera lieu après accord et au choix de ELENDIL au remplacement ou à réparation des Produits. Les frais et risques du retour des Produits seront à la charge de l’Acheteur.
6.3. La garantie décrite ci-dessus ne s’appliquera pas en cas d’utilisation anormale des Produits.
6.4. Il est expressément convenu que l’obligation de ELENDIL de réparer ou de remplacer les Produits constitue la limite de la garantie contractuelle consentie par ELENDIL.
6.5. La responsabilité de ELENDIL vis-à-vis de l’Acheteur, que ce soit en cas de faute, rupture de contrat, fausse déclaration ou autrement, n’excèdera en aucun cas le coût du Produit défectueux, endommagé ou non livré qui a donné lieu à la mise en jeu de la responsabilité d’ELENDIL. Le coût de ce Produit sera déterminé par le prix net facturé à l’Acheteur à cette occasion.
VII. LOI APPLICABLE – JURIDICTION
7.1 Ces conditions générales de vente sont régies par la loi française.
7.2 EN CAS DE LITIGE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE SERA SEUL COMPETENT, MEME EN CAS D’APPEL DE GARANTIE, DE DEMANDES INCIDENTES OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS. Si la contestation comporte une mesure urgente quelconque le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Grenoble est seul compétent quelle que soit la mesure demandée et la situation du Produit litigieux.
VIII. DIVERS
8.1 Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment quelconque de l’une des dispositions de conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette disposition.
8.2 Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales émises par ELENDIL.
8.3 Si une clause quelconque de présentes conditions était considérée comme nulle pour quelque motif que ce soit, elle serait considérée seule comme nulle et non avenue, mais les autres conditions seraient maintenues et produiraient leur plein effet.
8.4 Toute communication devant être effectuée entre les parties sera réputée effectuée si cette communication a été faite par lettre recommandée, télex ou télécopie adressé à l’autre partie, à son siège principal ou à sa dernière adresse connue.